Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les justificatifs des charges
presse - Divers

Si le syndic est tenu de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété aux copropriétaires qui en font la demande, avant l'assemblée générale, en revanche, il n'est pas obligé d'expédier ces documents par voie postale, même aux frais du copropriétaire qui les demande, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2022 (Cass. Civ 3, 9.2.2022, E 21-11.197). Les juges ont donc rejeté la demande d'un copropriétaire qui réclamait des indemnités à son syndic parce qu'il avait refusé de lui envoyer ces justificatifs, entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale. Le décret de 1967, pris pour l'application de la loi de 1965, indique que le syndic "remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges", mais il indique aussi que le syndic "fixe le lieu de la consultation des pièces (…) soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires". Contrairement à ce que soutenait ce copropriétaire, la Cour a donc jugé que l'obligation de remettre des copies de pièces justificatives n'incluait pas l'obligation de les envoyer.