Comment porter les
enchères

La saisie immobilière est une procédure particulièrement complexe et rigoureuse, régie par le Code des Procédures Civiles d’Exécution et qui nécessite le recours à un avocat aguerri dans cette matière.

Le Cabinet ALVAREZ & ARLABOSSE intervient régulièrement dans les procédures de saisies immobilières.

Le recours à l’avocat est obligatoire. Il doit être inscrit au barreau de rattachement du Tribunal où est organisée l’adjudication.

Le Cabinet ALVAREZ & ARLABOSSE vous accompagne pour porter enchères devant les Tribunaux Judiciaires de DRAGUIGNAN et de TOULON.

Préalablement à la date d’adjudication, vous devez prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution chargé des saisies immobilières ou directement auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente.

Notre Cabinet met le cahier des conditions des ventes que nous poursuivons directement en téléchargement libre sur notre site internet.

Les visites sont généralement fixées la semaine qui précède la date de l’audience d’adjudication et sont effectuées par un huissier de justice. Les dates fixées pour ces visites figurent dans les annonces que vous consultez.

En matière de ventes aux enchères, il n’existe pas de garantie des vices cachées, nous vous conseillons donc vivement d’assister aux visites.

Si, à l’issue de la visite, vous désirez vous portez acquéreur du bien, vous pouvez vous rapprocher du cabinet afin que nous vous représentions ; cependant, un avocat ne peut détenir qu’un seul pouvoir aux fins d’enchérir pour chaque vente.

Lors de l’entretien que nous fixerons, nous vous demanderons de bien vouloir nous fournir les indications et les documents suivants :

1- l’identité du ou des acquéreurs et tous justificatifs :

• pour les personnes physiques : passeport, carte d’identité, livret de famille,
• pour les personnes morales : extrait KBIS, statuts et passeport ou carte d’identité du gérant,
• le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter ;

• une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de condamnation à l’une des peines complémentaires mentionnées à l’article L 322-7-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution
• la situation des biens dont vous souhaitez vous porter acquéreur.

Ces informations seront retranscrites dans le pouvoir qui devra nous être donné et signé par vos soins.

2- les justificatifs de votre solvabilité et notamment :

• un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, montant qui ne pourra être inférieur à la somme de 3000 € et qui sera consigné,
• Un chèque du montant des frais préalables qui nous sera communiqué par l’avocat poursuivant.

L’audience d’adjudication est une audience publique. Chaque avocat mandaté va porter les enchères, qui vont se succéder dans la limite de 90 secondes sous le contrôle du Juge. À chaque nouvelle enchère, le chronomètre est remis à zéro. Le juge constate le montant de la dernière enchère après les 90 secondes écoulées, laquelle emporte adjudication.

Le jour de la vente, nous enchérirons dans la limite du pouvoir que vous nous aurez confié.

Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire. Si aucune enchère n’a été portée, c’est le créancier poursuivant qui est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix.

Dans un délai de 10 jours à compter de l’audience d’adjudication, toute personne intéressée peut former par un avocat du Barreau une déclaration de surenchère. Si vous emportez les enchères, il faudra donc attendre l’expiration de ce délai, pour en être pleinement propriétaire.
En cas de surenchère, une nouvelle audience d’adjudication sera organisée par l’avocat du surenchérisseur. C’est le surenchérisseur qui assumera l’avance des frais nécessaires pour la seconde audience.
Le bien sera remis aux enchères au montant du prix d’adjudication majoré de 10 %.

Par exemple, un bien qui a été mis aux enchères à 50.000 €. L’adjudicataire l’emporte à 100.000 €. La nouvelle mise à prix en cas de surenchère sera de 110.000 €.

L’adjudicataire n’a aucune obligation de porter enchères pour la nouvelle vente, s’il ne souhaite pas poursuivre son projet d’acquisition. Les frais liés à la surenchère sont avancés par le surenchérisseur, qui sont ensuite taxés par le Juge. L’audience d’adjudication sur surenchère se déroule dans les mêmes formes que la première audience. Toute personne intéressée peut porter enchères par avocat même si elles n’y ont pas participé la première fois.
C’est l’acquéreur final qui assumera l’ensemble des frais liés à la procédure de saisie immobilière.
Pour former surenchère, il convient de consigner par chèque de banque 10 % de la première enchère, outre les pièces liées à l’identité et à l’état civil de la personne.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, en l’absence ou après surenchère, il faudra régler :

• le prix d’adjudication : c’est le prix final une fois que vous avez remporté les enchères,
• les frais préalables : ces frais correspondent aux frais de poursuites, leur montant exact est connu avant la vente (en général entre 5 000 euros et 15 000 euros),
• les droits d’enregistrement qui se calculent comme suit :
• Marchands de bien : 0.70% du prix principal de vente + 2.37% du droit d’enregistrement
• Particuliers : 5.81% du prix principal de vente
• L’émolument de l’avocat poursuivant et de l’avocat de l’adjudicataire (calculés proportionnellement en fonction du prix d’adjudication), ainsi que nos honoraires.

L’émolument proportionnel prévu par la Loi est calculé selon le barème suivant :

• Prix d’adjudication < 6 500 € : 397%
• de 6 500€ à 17000€ : ((prix – 6500) x 3.051% + 481€
• entre 17 000 et 60 000 € : ((prix – 17 000) x 2.034%) + 800€
• Supérieur à 60 000€ : ((prix – 60 000) x 1.526% )+ 1 675€

Les honoraires sont fixés à la somme de 200 € HT pour porter les enchères, et à 1 000 € HT si nous remportons les enchères ; cette différence s’expliquant en raison des formalités complémentaires à accomplir dans cette dernière hypothèse.

Les frais hypothèque, permettant la publication du titre de vente au Service de la Publicité foncière, qui représentent 0.1% du prix de vente (+ 27 € de frais),

• Les frais de publication du jugement d’adjudication

Il n’y a pas de frais de notaire : c’est le jugement rendu par le tribunal constatant l’adjudication qui vaudra titre de propriété.

L’adjudicataire a deux mois pour payer le prix, les frais et les émoluments, sous réserve de l’absence de surenchère. Le règlement sera sollicité par le Cabinet ALVAREZ & ARLABOSSE qui se chargera d’assurer le suivi du dossier et du règlement.

Faute de payer le prix, dans ce délai, le prix de vente sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal.

Ces intérêts seront calculés rétroactivement à compter de l’audience d’adjudication et ils seront majorés de 5 points quatre mois après l’adjudication, jusqu’à parfait paiement du prix et des intérêts courus.

De même, à défaut de paiement dans ce même délai du prix, des frais préalables taxés, ou des droits de mutation, vous vous exposez à ce que la vente soit résolue de plein droit et à ce que le bien soit remis en vente.

Dans cette hypothèse vous serez tenu du paiement des frais taxés, des intérêts au taux légal du montant de votre enchère jusqu’à la nouvelle vente, et vous vous exposerez au paiement de la différence entre le prix de votre enchère et le prix de la nouvelle vente si celui-ci est inférieur.

Si vous souhaitez porter enchères sur des biens immobiliers situés sur les ressorts judiciaires des Tribunaux de DRAGUIGNAN ou de TOULON, n’hésitez pas à contacter le Cabinet ALVAREZ & ARLABOSSE, qui vous expliquera la procédure et calculera les frais prévisionnels en fonction du montant des enchères que vous souhaitez porter.

celine.castinetti@alvarez-arlabosse.com